CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE PUIS DE PRODUITS BIEN-ETRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 01 AVRIL 2024.

L’entrepreneure Julie GOHIER est une entreprise individuelle (EI) de droit français identifiée sous le numéro Siren 853271625 et dont le siège social est sis 3 impasse de la Lambretière – 85440 Saint Hilaire-la-Forêt (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

3 impasse de la Lambretière – 85440 Saint Hilaire-la-Forêt
0673132187
julie.gohier@magickiffeuse.com

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

Vente en ligne de séances de soins énergétiques suspendues (dons) ou cartes cadeaux,
Vente en ligne de soins énergétiques sur supports numériques audio ou vidéo,
Séances quantiques individuels et collectifs, en présentiel ou distanciel,
Séances de massages intuitifs,
Séances d’initiation aux soins,
Séances de relaxation et méditation,
Prestation d’harmonisation de lieu,
Vente de programmes sur mesure d'accompagnement,
Sortie Nature
Animation d’événements spirituels.
Atelier bien-être

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

VENTE DE PRESTATIONS EN LIGNE

Les présentes conditions générales (les « » ou « ») s’appliquent également à la vente des prestations en ligne (les « ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non professionnel désirant en acheter (le « »), proposés par le Prestataire sur son site internet, accessible à l’URL https://www.magickiffeuse.com/ (le « »).

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire.

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le Prestataire) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Commande des prestations en ligne

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de la Prestation indisponible, si cette option est demandée par le Client, le Prestataire n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Les commandes de prestations sont valables uniquement le temps de leur durée. En cas de dépassement de date, la prestation n’existe plus. Les commandes de prestations ont une durée indiquée au verso de chacune d’elle. Cette durée n’est pas prolongeable. Les commandes de prestations ne sont pas remboursables.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner la Prestation choisie, l’ajouter à son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, le prestataire se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’exécution de la prestation, par tous les moyens nécessaires.

Le Prestataire utilise la solution de paiement en ligne par carte bancaire ou PayPal.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (Paypal ou Stripe ou Klarna). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement

Droit de rétractation

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
conclu lors d'une enchère publique ;
de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

S’il le souhaite, le Client pourra faire usage de son droit de rétractation, en dehors des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le Client disposera alors de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes CGV.

Le Prestataire adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique
décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Le Prestataire remboursera au Client le montant de la prestation commandée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

Article 2 –COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de six mois à compter du versement jusqu'à l'exécution des Services, sans préjudice de l'obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

2.1 Commandes et Devis

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de trois (3) mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée 15 jours avant sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total des Services seront dus au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation 15 jours avant la date retenue et confirmée par le client de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total des Services seront dus au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions générales de vente

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis

Un acompte de 40 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande ou du devis, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.

4.2 Rendez-vous

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

4.3 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Espèces,
Cartes bancaires,
Virements,
Portefeuille électronique PayPal ou Stripe ou Klarna,
Chèques.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdites prestations pourra être reportée pour une durée correspondante à la durée initiale desdits bons cadeaux, à compter de la reprise d’activité de Mme Julie GOHIER.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Nom - Prénom - Adresse postale - Adresse électronique – Téléphone,
Date de naissance,
Données de carte bancaire.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Des données à caractère personnels sont transférées vers les Etats-Unis et sont régies par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis).

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique julie.gohier@magickiffeuse.com ou à l’adresse postale suivante 3 impasse de la Lambretière 85440 Saint Hilaire-la-Forêt en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 - LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de La Roche-Sur-Yon (85).

Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe 1 : Descriptif des Services

Prestations :

séance quantique
massage intuitif
sortie nature
relaxation collective
harmonisation de lieu
initiation
soin collectif
accompagnement spirituel
accompagnement personnalisé
création numérique vibratoire
identité visuelle

Vente de chèques cadeau :

Les valeurs du chèques cadeau est définie en fonction de la prestation offertes
La durée de validité de ces chèques est de 12 mois
Les chèques cadeau ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de dépassement de la durée de validité, ils pourront faire l’objet d’une seule prolongation exceptionnelle de X mois.

Annexe 2 : Conditions tarifaires

séance quantique 1h : 66€ 2h : 111€
massage intuitif 111€
sortie nature 166€
relaxation collective 22€
harmonisation de lieu 323€
initiation 333€
soin collectif à définir selon le soin
accompagnement spirituel sur devis
accompagnement personnalisé sur devis
création numérique vibratoire sur devis
identité visuelle sur devis
atelier bien-être sur devis

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de EI Julie Gohier Magic’Kiffeuse et de l’Acheteur de produits présentés sur le Site de de EI Julie Gohier Magic’Kiffeuse www.magikiffeuse.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive l’entrepreneure EI Julie GOHIER, entreprise individuelle (EI) de droit français identifiée sous le numéro Siren 853271625 et dont le siège social est sis 3 impasse de la Lambretière – 85440 Saint Hilaire-la-Forêt (« Le prestataire »). et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le site https://www.magickiffeuse.com/ (ci-après « l’Acheteur »).
Par le dit Site, EI Julie Gohier Magic’Kiffeuse permet à l’Acheteur de commander en ligne des produits bien-être (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE entraîne donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.magickiffeuse.com/cgv, dans un format informatique permettant leur impression de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE sont conformes aux normes applicables en Europe.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.

En conséquence, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

3.1. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. L’Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon profil ».

ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes françaises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.

Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.
Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge de l’Acheteur.

4.2. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

4.3. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

4.4. Si, en dépit de la vigilance de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE , les Produits sont indisponibles, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE , pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants et/ou sous-traitants du Produit concerné. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE se réserve la possibilité de proposer à l’Acheteur en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE. Dans le cas où EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ne pourrait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, l’Acheteur pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ne pouvait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

4.5. Pour acheter un des Produits, l’Acheteur peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont l’Acheteur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés dans son panier d’achats.

L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

4.6. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE livre ses Produits en Europe, par colis postal. Toute livraison en Europe, implique le choix du transporteur Chronopost et un coût de livraison supplémentaire qui est entièrement à la charge du client.
En cas de livraison en colis express en France, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE met tout en œuvre pour que la livraison intervienne dans un délai de 48h à 72h.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement en ligne est sécurisé. Il peut se faire par carte bancaire ou paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des articles. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte de l’Acheteur à concurrence du montant de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, virement ou espèces la commande ne sera expédiée qu’à compter du paiement par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE. La commande est payée en une seule fois.

ARTICLE 6 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose du droit de rétractation prévu par la loi de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE les Produits sans avoir à justifier de motif.

Les Produits livrés devront alors être retournés aux frais de l’Acheteur, sous sa responsabilité et en parfait état de revente, à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE, 3 impasse de la Lambretière 85440 Saint Hilaire la Forêt. L’Acheteur devra informer EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE via l’adresse électronique julie.gohier@magickiffeuse.com au préalable.

L’Acheteur devra alors impérativement préciser le numéro de sa commande, ses nom, prénom et adresse.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE procèdera au remboursement des Produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas parfaitement intacts, non ouverts et dans leur emballage d’origine. Les frais de port consécutifs au retour restent à la charge de l’Acheteur. Le colis de retour doit être envoyé à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE par Colissimo remis contre signature.

ARTICLE 8 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

En cas d’erreur par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE sur la commande envoyée ou de Produit(s) endommagé(s) et dans un délai de quatorze 14) jours à compter de la réception de sa commande, l’Acheteur pourra demander à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Pour ce faire, l’Acheteur devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange via l’adresse électronique julie.gohier@magickiffeuse.com au préalable. EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE pourra alors confirmer la bonne réception de la demande auprès de l’Acheteur et rappeler les conditions d’éligibilité au retour de marchandise. Attention au delà du délai de rétractation légal de 14 jours cette fonctionnalité n’est plus disponible.

Le retour ou l’échange se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, dans son emballage d’origine.

Le retour devra être expédié en Colissimo (remis contre signature) à l’adresse ci-dessous:

EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE

3 IMPASSE DE LA LAMBRETIERE

85440 SAINT HILAIRE LA FORET

EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE se réserve le droit de ne pas accepter un retour, à réception de ce dernier, si l’article est jugé comme « non conforme » aux conditions imposées.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire de l’Acheteur.

A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeureront la propriété de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison, l’Acheteur a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE des biens restitués en bon état.

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE est tenue des défauts de conformité du Produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La responsabilité de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ne sera pas engagée en cas de retard non imputable à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE .
EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et lui.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions,..).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE .

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE ou de ses partenaires le cas échéant.

L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant que EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande doit être faite par courriel adressé à julie.gohier@magickiffeuse.com au préalable ou par courrier simple adressé à EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE , 3 impasse de la Lambretière – 85440 Saint Hilaire-la-Forêt .
Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés par l’intermédiaire du Site. Elles sont obligatoires en vue du traitement de sa commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.

L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité pour EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE de traiter sa commande.

L’Acheteur est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande et à des fins commerciales, les données pourront être transmises à des tiers aux fins de vérification ou sur autorisation de l’Acheteur lorsque le but est commercial.

L’Acheteur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
EI JULIE GOHIER MAGIC’KIFFEUSE , 3 impasse de la Lambretière – 85440 Saint Hilaire-la-Forêt.

14.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le vendeur est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond :
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
En l’absence de règlement amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de La Roche-Sur-Yon (85).

15 : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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